1 Les obligations à respecter :
En cochant la case d’acceptation des conditions générales d’utilisation, vous acceptez la totalité de celles-ci et vous vous engagez à respecter le contrat vous liant à Numéribank.
En signant ces conditions générales d’utilisation, vous vous engagez à respecter la
charte de moralité.
Chaque utilisateur, utilisatrice s’engage à respecter les droits d’auteurs et à signaler toute utilisation abusive de contenus multimédias. Respectez les auteurs : c’est grâce à eux qu’existent de telles bases de données.
Numéribank ne joue qu’un rôle d’intermédiaire dans les phases d’échange de droits d’utilisation entre les acquéreurs et les auteurs, et n’est à aucun moment propriétaire de ces droits. Numéribank se dégage de toute responsabilité en cas de litige entre les deux partis contractant, auteurs et acquéreurs, et ne saurait être tenue pour responsable.
Chaque utilisateur, utilisatrice s’engage à signaler tout propos ou contenu raciste, pédophile, diffamatoire ou en général illicite.
Tout utilisateur, utilisatrice du forum s’engage à respecter les autres utilisateurs, utilisatrices. Le forum constitue un espace d’échanges et de discussions.
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Il incombe à chaque utilisateur de s'affranchir des obligations légales concernant les déclarations fiscales et autres déclarations légales liées aux activités sur le site.
L’utilisation de ce site par des personnes mineures est interdite sans un accord parental ou accord des tuteurs. Les utilisations de ce site sont sous la responsabilité des parents ou tuteurs légaux.
Les comptes utilisateurs, utilisatrices sont personnels ne sont pas transférables, louables ou vendables à des tiers.
Vous reconnaissez et acceptez être l’unique responsable des opérations pouvant survenir à partir de votre compte personnel.
Numéribank se réserve le droit d’annuler ou de supprimer tout compte d'un membre ne respectant pas les règles de fonctionnement.
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Numéribank ou tout autre employé, dirigeant ou prestataire de Numéribank ne saurait être tenu pour responsable en cas de litige opposant des auteurs et des acquéreurs.
Numéribank se réserve le droit de modifier sans préavis les conditions générales d’utilisation dans le but d’assurer le fonctionnement optimal du site. Vous devrez accepter les nouvelles conditions générales d’utilisation si vous souhaitez continuer à utiliser nos services.
2 Spécifications pour les auteurs :
Les auteurs de contenus multimédias restent propriétaires de leurs créations. L’acheteur n’acquiert seulement que le droit d’utilisation.
Ces auteurs pourront retirer à tout moment leurs créations du site. Cependant, tout droit d’utilisation acquis sur une de ces créations reste acquis et ne saurait être remboursé.
Les auteurs de photographies ou de vidéos s’engagent à respecter les droits à l’image des personnes ou des bâtiments, ainsi que les droits liés aux marques et à la propriété industrielle. Ces mêmes auteurs s’engagent à se procurer et à conserver l’accord de la personne intéressée qui bénéficie du droit d’image et à nous certifier cet accord, afin que nous puissions attester du bon respect de la loi et ainsi, assurer les acquéreurs de photos de ce type de l’accord des intéressés, que cela soit pour des photos de personnes, de monuments ou tout autre sujet nécessitant un accord de droit à l’image.
Les auteurs s’engagent à ne pas déposer de contenu de type antisémite, raciste, politique, injurieux, diffamatoire, immoral, dévalorisant ou pornographique sous peines d’exclusion définitive de Numéribank.
3 Spécifications pour les acquéreurs :
Les acquéreurs de droits d’utilisation pourront utiliser les photographies dans le cadre du projet pour lequel ils ont acheté les droits d’utilisation (tirage de livres, de cd-rom, d’encarts publicitaires…). Ceux-ci devront cependant s’acquitter d’autant de droits que de projets pour lesquelles ils souhaitent utiliser l’œuvre (par exemple un cd-rom et des encarts publicitaires).
Chaque acquéreur s’engage à ne pas modifier l’œuvre que cela soit par le recadrage ou par une orientation de type antisémite, raciste, politique, injurieuse, diffamatoire, immorale, dévalorisante ou pornographique. Si des utilisations litigieuses venaient à être faites, nous vous demandons de nous contacter pour demander à l’auteur si l’utilisation faite dans le cadre du projet ne le dérange pas.
En acquérant le droit d’utilisation pour une photographie ou une vidéo, vous ne possèderez jamais l’œuvre en tant que telle. L’auteur reste quoi qu’il en soit propriétaire de son œuvre. Il va de soit qu’il est interdit pour un acquéreur de droit d’utilisation de mettre l’œuvre ainsi acquise sur un site d’échange, de vente ou de partage sous peine de poursuites. Nous le répétons : sans auteurs, une telle banque de données est impossible, ne les volez pas.
Les acquéreurs devrons préciser le nom de l’auteur suivi de la mention copyright © ainsi que http://www.numeribank.com sur les supports ou figurent les photos et ce en dessous de la photo ou de la vidéo.
La licence d’utilisation octroyée lors de la transaction n’est en aucun cas transférable, louable ou revendable.
4 Modalités d’achat :
L’achat et le transfert des droits n’auront lieu qu’après le paiement des sommes dues.
Les prix indiqués sont des prix HT. A ceux-ci sera appliquée la TVA au taux légal en vigueur de 19.6%, sauf pour les entreprises européennes déjà assujetties dans leur pays et disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, ainsi que pour les clients particuliers ou professionnels situés hors de l’union européenne.
Numéribank ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des photos ou de leur pertinence.
L’acquéreur ne peut en aucun cas annuler son achat dès lors que le paiement a été validé, les photographies ainsi que les cd-rom sont considérés définitivement acquis.
Numéribank© se réserve le droit unilatéral de révoquer une vente en cas nécessité (malhonnêteté de l’auteur, défaut de paiement…)
5 Demande de règlement :
Les demandes de règlement ne pourront êtres inférieures à 30€. Cependant un règlement inférieur à 30€ pourra être effectué lorsque le compte de l’utilisateur n’aura connu aucun mouvement en 6 mois. De même, en cas de résiliation de compte par l’auteur, le solde du compte sera effectué.
6 Conclusion
Chaque auteur doit attester être l’auteur originel de l’œuvre qu’il soumet à Numéribank. Lors de la création de son compte, il s’engage, en signant les conditions générales d’utilisation, à respecter les règles relatives aux droits d’auteurs, droits d’images, droits à la propriété, droits relatifs aux marques ainsi que toutes les règles de droits pouvant être sollicitées.
Numéribank se réserve le droit de refuser tout contenu ne respectant pas les conditions générales d’utilisation.
Numéribank se réserve le droit de refuser toute photographie ne respectant pas certains critères de qualité, ainsi que des critères liés à son utilisation potentielle.
Tout non respect de cette charte entraîne la suppression immédiate du compte utilisateur, ainsi que d’éventuelles poursuites judiciaires de la part des auteurs originaux.